EDIVERT
S.A.S au capital de 163 200 euros
Siège social : 18, rue des blancs fossés – 51370 Ormes
N° de téléphone : 03-26-03-90-53
Adresse du courrier électronique : contact@edivert.fr
RCS de REIMS n° 336 580 246
N° TVA Intracommunautaire : FR44 336 580 246
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.edivert-monetang.e-monsite.com
Date de dernière mise à jour : 29/01/2020
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société EDIVERT de produits d’entretien pour les milieux aquatiques.
Article 2 - Produits
Les photographies des produits présentées sur le site www.edivert-monetang.e-monsite.com n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société Edivert ne pourra être engagée si des erreurs ou des changements y apparaissent.
La quasi-totalité des produits proposés à la vente sur le site www.edivert-monetang.e-monsite.com sont disponibles dans ses locaux.
Article 3 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage, de stockage des produits, et les frais de transport.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société EDIVERT. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société EDIVERT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société EDIVERT jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 4 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
- Sur Internet : www.edivert-monetang.e-monsite.com
- Par téléphone au 03-26-03-90-53 (du lundi au vendredi)
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société EDIVERT se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Des frais supplémentaires pour la ré-expédition pourraient par ailleurs être demandés à l’acheteur en cas d’erreur de saisie de l’adresse de livraison par celui-ci.
Article 5 – Choix du mode de livraison
Les livraisons pour des colis inférieurs à 30kgs seront effectuées par la Poste en Colissimo.
Les livraisons pour des colis compris entre 30 et 4500kgs seront effectuées par un transporteur à l’aide d’un porteur hayon. Les tarifs pour l’expédition de ces colis dépendent de l’adresse de livraison. Il est de la responsabilité de l’acheteur de sélectionner la zone correspondante à l’adresse de livraison qu’il renseigne. Pour effectuer le bon choix de cette zone, l’acheteur se référera à la carte ci-dessous (carte également présente sur le site www.edivert-monetang.e-monsite.com en bas de la page où le client est invité à choisir son mode de transport). Si le choix de la zone effectuée par le client ne correspond pas à l’adresse de livraison qu’il a renseignée, l’entreprise EDIVERT se réserve le droit de bloquer la livraison en attendant la régularisation du choix du mode de livraison et des frais de transport qui y sont liés.
Le passage d’une commande de produits pesant plus de 4500 kgs ne pourra pas s’effectuer via le site www.edivert-monetang.e-monsite.com. Si toutefois l’acheteur souhaite passer une commande représentant plus de 4500kgs, il devra soit fractionner son achat en passant plusieurs commandes qui déclencheront plusieurs livraisons, soit contacter la société EDIVERT au 03-26-03-90-53 qui lui proposera une solution de transport.
Article 6 - Validation de votre commande
Toute commande passée sur le site Internet www.edivert-monetang.e-monsite.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 7 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue :
- Par carte bancaire
- Par chèque
- Par virement bancaire
La commande validée par le client ne sera considérée effective et le produit expédié qu’après réception et vérification de la validité du paiement.
Ce temps de vérification peut varier selon le moyen de paiement retenu. Le délai de livraison quant à lui commence à courir une fois la validité du paiement vérifiée.
En cas de non validité du paiement, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. En outre, la société EDIVERT se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
Article 8 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Votre demande de rétractation devra être adressée dans ce délai par courrier recommandé à EDIVERT, 18 rue des blancs fossés – 51 370 Ormes.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) à l’adresse suivante : EDIVERT – 18, rue des blancs fossés – 51 370 Ormes. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société EDIVERT procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du produit retourné et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande ou par tout autre moyen de paiement pour lequel vous aurez donné votre accord.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
- Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
- La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 9 - Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.edivert-monetang.e-monsite.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et votre paiement non débité, ou remboursé sans délai en cas de débit.
Article 10 - Livraison
Après confirmation de commande et vérification de la validité du règlement, la société EDIVERT s’engage à livrer à son transporteur toutes les références commandées par son client et ce dans un délai moyen de 3 à 5 jours ouvrables, en fonction du choix du mode de règlement (délais supplémentaires pour vérification de certains modes de paiement), et en fonction des stocks disponibles. Ce transporteur s’engage par contrat avec la société EDIVERT à livrer la commande à l’adresse renseignée par l’acheteur et transmise par EDIVERT au transporteur.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, la société EDIVERT ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Une fois la prise de RDV validée avec le transporteur, le client se doit d'être présent et joignable aux heures indiquées par le prestataire de transport. En cas de livraison impossible du fait de l'absence du client aux heures fixées par RDV, ou en cas d'innaccessibilité par un poids lourd avec hayon, des frais de relivraison seront appliqués. Ces frais sont variables selon le prestataire de transport, ils seront communiqués au client par EDIVERT par le biais de l'établissement d'un devis. EDIVERT autorisera la relivraison uniquement si le client s'acquitte des frais de relivraison. Dans le cas contraire, la marchandise sera immobilisée par le transporteur ou retournée à l'expéditeur sans que le client ne puisse prétendre au remboursement des sommes déjà versées.
La remise du colis se fait contre signature de l’acheteur qui devient alors propriétaire de la marchandise. De ce fait, l’acheteur doit toujours vérifier son colis à la livraison et signaler sur le bon de livraison les réserves éventuelles : défauts apparents, manque, erreurs de produits, etc… En plus de ces observations sur le bon de livraison, le client dispose d’un délai de 3 jours maximum après la réception, en cas de livraison non conforme, pour faire parvenir ses réclamations par courrier recommandé au transporteur et en copie au vendeur. Passé ce délai, la marchandise est considérée acceptée sans réserve.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite deux lieux de livraison, il passe deux commandes et règle les frais de transport correspondants.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les catastrophes naturelles, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.
Article 11 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs sans toutefois pouvoir excéder le montant des frais d’envoi initiaux.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 12 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société EDIVERT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société EDIVERT ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
La responsabilité de la société EDIVERT est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
Enfin la responsabilité de la société EDIVERT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 13 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Toutefois, en cas de litige, le client s’adressera en priorité à l’entreprise EDIVERT qui recevra avec bienveillance les réclamations ou contestations, et qui mettra tout en œuvre pour obtenir une solution amiable.
Article 14 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.edivert-monetang.e-monsite.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société EDIVERT. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société EDIVERT.
Article 15 - Données personnelles
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la société EDIVERT. De plus, la société EDIVERT s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers, hormis aux prestataires prenant part au processus de livraison, de facturation et de paiement.
Article 16 - Archivage Preuve
La société EDIVERT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société EDIVERT seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.